Depuis le 3 novembre 2022, le Mali a de mettre à la disposition de chacun de ses citoyens et citoyennes, une carte nationale d’identité biométrique sécurisée. Par le décret n°2022-0639/PT-RM du 03 novembre 2022, le Président de la Transition, Chef de l’État, le Colonel Assimi Goita, a signé le décret portant sur l’institution et la règlementation de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée.

Le premier article du décret présidentiel, précise que « la carte nationale d’identité biométrique sécurisée est décidée conformément aux normes de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ». Et, le décret ajoute dans un second article que « la carte nationale d’identité biométrique sécurisée certifie l’identité de son titulaire et elle est livrée aux citoyens maliens sur le territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires du Mali ». Par conséquent, l’article 3 du décret précise que « la carte nationale d’identité biométrique sécurisée permet à son titulaire de justifier de son identité dans les conditions définies par les textes en vigueur et de faciliter pour les services compétents l’exercice de leur mission de recherche et de contrôle de l’identité des personnes ».

Du prix de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée

Dans son article 4, le décret indique que « la carte nationale d’identité biométrique sécurisée est gratuite pour chaque citoyen pour la première fois ». L’article précise que « toutefois, le renouvèlement est payant ». Et, d’ajouter que « un arrêté du Ministre de la sécurité et de la Protection Civile fixe le coût de la carte ».

« Le système de gestion et de production de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité », ajoute l’article 5.

Dans un chapitre II qui parle de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, l’article 6 précise que « la carte nationale d’identité biométrique sécurisée est une carte conforme aux spécifications techniques fixées par la CEDEAO ». Et, d’énumérer dans l’article 7, les données de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée. Ce sont : le numéro d’Identification nationale (NINA) ; le nom de famille ou le nom du père, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance du titulaire ; le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en fait la demande ; l’adresse du domicile ; la taille du titulaire et la couleur des yeux ; les signes particuliers ; les empreintes digitales à l’exception des personnes vivant avec un handicap au niveau des mains ; la photocopie du titulaire ; la signature électronique du ministre chargé de la Sécurité ; la date d’expiration et la profession du titulaire.

Ensuite dans l’article 8, il est précisé que « l’empreinte digitale de l’intéressé est conservée dans la base de données carte d’identité et elle ne peut être utilisée qu’en vue : de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuse d’un titre d’identité ; de l’identification certaine d’une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire ou tout autre besoin administratif ».

L’article 9 déclare que la durée de validité de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée est de cinq (05) ans. Et, l’article 10 précise que « tout citoyen âgé de cinq (05) ans au moins, peut se faire délivrer une carte nationale d’Identité biométrique sécurisée ; celle-ci devient exigible à l’âge de 15 ans et sa présentation est obligatoire à toute réquisition de l’autorité compétente ».

Lieu de d’établissement ou de renouvellement

Dans le décret, l’alinéa premier de l’article 11 indique que « la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée est établie ou renouvelée sur le territoire national par les Commissaires de Police, les Commandants de Brigade de Gendarmerie et les Sous-préfets ». Dans un alinéa deuxième, il est précisé que « pour les Maliens de l’étranger, elle est établie ou renouvelée sur délégation du ministre chargé de la Sécurité, par les Chefs de Missions diplomatiques et consulaires ». Et l’alinéa troisième indique que « la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée est remise au demandeur au lieu de dépôt de sa demande ».

Les conditions de délivrance de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée

L’article 12 du décret précise les conditions de délivrance de la Cadre nationale d’Identité biométrique sécurisée. Selon cet article, pour la toute première demande de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée, il faut : un numéro d’Identification nationale (NINA) ; un extrait d’acte de naissance ; la preuve de l’adresse et la preuve de la profession, s’il y en a. Et, pour un renouvellement, il vous faut le reçu de paiement des frais de l’établissement et du droit de timbre en plus un numéro d’Identification nationale (NINA) ; l’ancienne carte ou le certificat de perte ; la preuve de l’adresse et la preuve de la profession, s’il y en a.

Dans l’alinéa premier de l’article 13, le décret indique que pour le mineur, la demande de carte nationale d’Identité biométrique sécurisée est faite par une personne exerçant l’autorité parentale. Et d’ajouter dans l’alinéa deuxième que pour celui du majeur protégé, la demande de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée est faite par le tuteur ou le curateur. L’alinéa 3 précise que « toutefois, la présence de l’incapable est obligatoire au moment du dépôt de la demande de carte nationale biométrique sécurisée en vue de son enrôlement ». Enfin, le décret indique que « dans l’un et l’autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité ».

La carte biométrique sécurisée peut assurer d’autres fonctions en dehors de l’Identification nationale

« La carte nationale d’Identité biométrique sécurisée peut assurer d’autres fonctions en dehors de l’Identification nationale », indique l’article 14 du décret. Et, l’article 15 ajoute que « le ministre chargé de la Sécurité est tenu informé de toute attribution de carte nationale d’Identité biométrique délivrée tant sur le territoire national que dans les missions diplomatiques et consulaires ». L’article 16 dispose que « est passible des peines prévues par le Code pénal en vigueur, tout citoyen malien âgé de quinze (15) ans ou moins, non détenteur de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée, en cours de validité ».

Le décret présidentiel dans un chapitre 3 a prévu une disposition transitoire. Sous ce chapitre, l’article 17 du décret dit que l’actuelle Carte nationale d’Identité reste valide, au maximum une (01) année, après la délivrance des premières Cartes d’Identité biométrique sécurisée. « Toutefois, ce délai peut être prorogé par un arrêt du ministre chargé de la Sécurité », indique l’alinéa 2 de cet article. Mieux, dans l’alinéa 3, il est prévu que « les anciennes Cartes nationales d’Identité et consulaires, et la carte NINA sont remises aux autorités compétentes lors de la délivrance de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée ».

Dans l’article 18 du décret, l’entrée en vigueur de la carte nationale d’Identité biométrique sécurisée met fin à la production et à la délivrance de la carte du Numéro d’Identification nationale (NINA), la carte d’Identité nationale et la carte consulaire. Et, dans un alinéa 2, il est dit que la carte d’Identité biométrique sécurisée remplace de plein droit la carte du Numéro d’Identification nationale (NINA), la carte d’identité nationale et la carte consulaire.

L’article 19 du décret prévoit qu’ « un arrêté interministériel du ministre chargé de la Sécurité, du ministre chargé de la Justice, du ministre chargé de l’Administration territoriale, du ministre chargé des Affaires étrangères, du ministre chargé des Finances et le ministre chargé des Maliens de l’Extérieur fixe les détails de l’application du présent décret en tant que de besoin ».

L’article 20 indique que le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les Décrets n°014/PG-RM du 09 janvier 1988 portant institution et règlementation de la délivrance de la carte nationale d’identité et de la carte consulaire ; n°2016-00411/P-RM du 15 février 2016 conférant valeur de carte nationale d’identité et de carte consulaire à la carte du Numéro d’Identification nationale (NINA) et n°2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et règlementation de la carte nationale d’identité sécurisée CEDEAO couplée à l’Assurance Maladie.

Enfin, l’article 21 du décret indique que le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Hawa Fofana (Stagiaire)