Dans une annonce publiée par la CANAM, la structure chargée de la gestion de l’assurance maladie obligatoire attire l’attention des prescripteurs et assurés sur les sanctions prévues pour les cas de fraude.

Depuis le 01er mai 2011, les prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire sont effectives dans tous les établissements conventionnés à travers tout le pays.

Il s’agit des hôpitaux, des centres de santé de référence, CSCOM et certaines cliniques et cabinets de soins, des laboratoires d’analyse et des officines de pharmacies. Des logos de la CANAM y sont toujours apposés.

La CANAM rappelle à tous les prescripteurs et assurés que toute fraude commise pour accéder aux prestations est punie par les dispositions de la loi N°09-015 du 26 Juin 2009qui dispose que :

–  Est puni d’une amende de 65000 à 325000 FCFA et du remboursement des sommes indument perçues au titre de l’AMO, quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice de poursuites judicaires

–  Est passible d’une amende de 130 000 à 650 000FCFA, le prestataire de soins qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à son encontre par l’ordre professionnel concerné ou de la mise hors convention et d’autres poursuites judicaires

Ces dispositions seront désormais systématiquement appliquées par la CANAM en relation avec les organismes gestionnaires délégués (CMSS et INPS).