Dans le cadre du prochain conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la justice a proposé une liste de magistrats qui doivent être muté. Sans que cette liste ne soit officialisée et sans que le débat ne se soit posé devant le Conseil supérieur de la magistrature, le Syndicat autonome de la magistrature, soulève un certain nombre de griefs. « Il a subtilement réglé les comptes à nos militants Procureurs, substituts et autres qui ont suivi le mot d’ordre de grève ou qui ont simplement pris part, de façon active à nos A.G et au Congrès extraordinaire », accuse le SAM, avant d’attirer l’attention des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que celle de tous les camarades et de celle l’opinion nationale et internationale sur ces violations de la Constitution et de la loi. Lisez le communiqué !

Communiqué du SAM

Bonjour chers camarades, après avoir eu connaissance des propositions de mutations de certains collègues dans le projet de mutation du Ministre de la Justice, nous nous sommes rendus compte qu’il a subtilement réglé les comptes à nos militants Procureurs, substituts et autres qui ont suivi le mot d’ordre de grève ou qui ont simplement pris part, de façon active à nos A.G et au Congrès extraordinaire ; tel que la Constitution (art.4,5,20 et 21) les lois maliennes les y autorisent.

Certains Procureurs relevés ont à peine un an à leur poste. Des jeunes Magistrats ayant à peine deux (2) ans de fonction sont affectés dans des services centraux contrairement au Statut (art.35).L’ex Procureur de Gao qui a été présent à son poste pendant toute la rébellion et qui est en Commune I fait partie du lot. D’autres Procureurs dont la compétence et le sérieux dans leur travail sont avérés sont déplacés, "fait du prince", nous dira t-on, mais on en connaît les réelles motivations en personnes sensées.

Les dispositions dont nous alléguons la violation par Monsieur le ministre sont, entre autres :

Art 20 Const :"La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limites autres que celles prévues par la loi."

Art 21 Const :"Le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur"

Art 35 Statut Magistrature : "Les magistrats ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur corps et reconnus aptes à les assumer peuvent être nommés aux emplois suivants :

– Directeur adjoint et chef de division de service central ;
– Autres emplois permanents des services centraux de l’administration de la justice ;
– juges de paix à compétence étendue.

La condition d’ancienneté n’est toutefois pas applicable aux magistrats recrutés aux paliers 2 et 3 du corps ainsi qu’à ceux ayant bénéficié d’un avancement au titre de la formation.

Décret pris en Conseil des ministres fixera le plan de carrière déterminant les conditions de nominations dans les différentes fonctions. "

Nous attirons l’attention des honorables membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, ainsi que celle de tous les camarades et de celle l’opinion nationale et internationale sur ces violations de la Constitution et de la loi.

Et le Syndicat Autonome de la Magistrature se réservera le droit de réagir par les voies qui lui sont offertes par la Constitution et les lois de la République pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses militants.

Boya DEMBELE
1^er Secrétaire aux revendications du Syndicat Autonome de la Magistrature.