La paix au nord du Mali se négocie de propositions en contre-propositions. Des voix bien placées pensent que cette fois-ci sera la bonne.

Introduction

Conformément à la feuille de route, les autorités maliennes ont organisé plusieurs séances de restitution du Projet d’accord aux forces vives. Ces restitutions ont concerné toutes les régions du Mali. Les partis politiques, les élus, les représentants des différentes administrations nationales, les forces armées et de sécurité, et toutes les composantes de la société civile (syndicats, organisations de femmes et de jeunes, organisations religieuses, organisations des droits de l’homme, autorités traditionnelles, etc.) ont été conviés à ces rencontres.

Des missions d’explication ont également été conduites auprès des populations refugiées, notamment au Niger et en Mauritanie.

Pour clôturer ces rencontres, le Gouvernement a organisé une table ronde des forces vives regroupant les partis politiques, et la société civile.

Ces rencontres ont permis aux représentants du Gouvernement de présenter le projet d’accord aux participants et de recueillir leurs observations, avis, suggestions et recommandations dans la perspective de la conclusion d’un accord global de paix et de réconciliation.

Les conclusions et recommandations de ces différentes rencontres convergent vers une profonde quête de paix et de réconciliation du peuple malien , mais aussi le rejet de toute forme de séparatisme, de fédéralisme ou d’autonomie déguisée, et de toute mesure de nature discriminatoire entre citoyens maliens ou de nature à éprouver l’unité nationale, le vivre ensemble et la cohésion nationale.

Globalement, on note une relative convergence des positions les plus récurrentes au cours de ces rencontres avec celles exprimées par le Gouvernement dans son Mémorandum.

Il ne fait pas de doute que leur prise en charge dans la rédaction finale de l’accord permettrait d’accroitre le consensus autour de ce document, et faciliter sa mise en œuvre dans un environnement sociopolitique plus apaisé.

C’est pourquoi, le Gouvernement du Mali, tout en réaffirmant que le projet d’accord constitue une bonne base de travail, soumet à la haute appréciation de la Médiation les points ci-dessous aux fins de renforcer l’inclusivité autour du document.

Préambule

1. Des motifs avancés pour justifier les rébellions cycliques (Paragraphe 3)

Dans son préambule, le projet d’accord motive la récurrence de la violence cyclique dans les régions du Nord par « une mauvaise gouvernance qui n’a pas permis aux populations locales de participer effectivement à la gestion de leurs propres affaires et qui a engendré un exode massif des communautés ainsi qu’un retard considérable en terme de développement socio-économique ……. ».

De telles assertions méritent d’être fortement nuancées au vu de l’expérience de décentralisation qui a permis à toutes les collectivités territoriales, y compris au Nord de gérer leurs propres affaires et des efforts de développement en cours dans le Nord , entravés en partie par la récurrence des conflits armés.

2. A propos de l’appellation « Azawad »

S’agissant du nom « Azawad » que certains groupes armés utilisent pour désigner les régions de Tombouctou, Gao, et Kidal, il y’a lieu de rappeler que :

Géographiquement l’« Azawad » désigne une zone bien localisée au Nord de Tombouctou, et certainement pas l’ensemble des régions du Nord dont chaque aire géographique a son appellation propre (Adagh, Azawagh, Tilemsi, Gourma, Dendi, etc..).

Le terme « Azawad » n’est donc ni l’émanation des communautés des régions concernées, ni un vocable du lexique de l’Administration coloniale ou de l’Administration malienne dans l’acception à lui conférée par l’une des parties.

Lors des auditions des membres de la société civile invités par la médiation sur proposition des parties au processus d’Alger, les représentants des régions de Gao et Tombouctou ont d’ailleurs fait part de ce que les populations, notamment sédentaires ne se retrouvaient pas dans cette appellation et la rejetaient.

De plus, quand bien même la loi leur en donnait la possibilité, aucune commune des régions du nord du Mali n’a proposé le nom « Azawad » pour se désigner.

Au cours des restitutions du projet d’accord soumis par la Médiation aux forces vives maliennes, l’utilisation de ce terme dans le futur accord de paix a été considérée de façon unanime comme relevant de l’arbitraire absolu, source de conflits entre communautés.

En conséquence, nous proposons que l’expression « Azawad » ne soit pas retenue dans l’accord pour désigner les trois régions du nord du Mali.

3. Eléments à prendre en compte dans la gouvernance

Parmi les éléments à prendre en compte dans la gouvernance (Paragraphe 5), mentionner l’Etat de droit et les principes démocratiques

4. Constitution du Mali

Ajouter la constitution du Mali dans les textes de références cités au paragraphe 6

TITRE I : Des Principes et engagements généraux

Chapitre I : Des Principes

Parmi les principes mentionnés à l’article premier alinéa a, ajouter la forme unitaire de l’Etat

Chapitre II – Des engagements généraux :

« Les Parties conviennent que les institutions de l’Etat malien prendront les dispositions requises pour la révision de la Constitution et pour l’adoption des mesures législatives et réglementaires nécessaires consacrant les dispositions du présent Accord et sa mise en œuvre (art.3). »

Cet article vise essentiellement la prise en compte de la création d’un Sénat prévu à l’article 8.
Sans remettre en cause la pertinence de la révision constitutionnelle, il y a lieu d’en récuser l’opportunité de l’annoncer dans l’accord pour les raisons suivantes :
–  notre constitution étant une constitution rigide, elle ne peut être modifiée que par voie de référendum (article 118 de ladite constitution),
–  deux tentatives de révision constitutionnelle ont été menées par le Gouvernement en 2000 et en 2011 sans succès. Dans les deux cas, la création d’un Sénat figurait au nombre des réformes proposées.

Pour mener à bien une réforme constitutionnelle, un large consensus des forces politiques et sociales est indispensable. Cela nécessitera un travail patient de sensibilisation quand la confiance sera revenue, et en intégrant la question dans un cadre plus global des réformes institutionnelles envisagées par le Gouvernement. Vouloir programmer une réforme constitutionnelle pour mettre en œuvre des dispositions de l’accord dans le contexte actuel est un pari très risqué malgré la détermination du Gouvernement.

En conséquence, nous proposons de reformuler les dispositions y afférentes dans le projet d’accord (article- 3 du projet d’accord) afin qu’elles n’apparaissent pas comme un processus imposé et donc susceptibles d’être rejetées par la majorité de nos compatriotes. Il faut en lieu et place insérer une formule allant dans le sens de l’ouverture du Haut Conseil des Collectivités aux représentants des notabilités traditionnelles, aux femmes et aux jeunes en attendant l’aboutissement d’une réforme constitutionnelle prévoyant la création d’une deuxième chambre.

Article 6 :

Préciser le contenu et la durée de la période intérimaire.

Article 7 : Ajouter à l’accompagnement demandé à la communauté internationale « les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’accord ». Il est proposé de retirer le mot « politique »

Article 8 : Premier alinéa (voir Doudou)

L’architecture institutionnelle proposée concerne toutes les populations du Mali et non seulement celles du nord. Il est également prévu de mettre prioritairement certaines dispositions à portée nationale dans les régions du nord d’abord.

C’est pourquoi nous reformulons comme suit l’article 8.

« Les Parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle et de développement permettant aux populations de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de la libre administration des collectivités territoriales assurant une plus grande représentation de ces populations ».

Au point a) alinéa premier de l’article 8, ajouter mettre en lieu et place de « suffrage universel » « suffrage universel direct »

Chapitre III : Cadre institutionnel et réorganisation territoriale :

A : Au niveau régional et local

1. La création d’une zone de développement des régions du nord dotée de conseil consultatif interrégional

Cette question se rapportant essentiellement au développement, elle n’a pas sa place dans le titre consacré aux questions politiques et institutionnelles mais dans celui consacré au développement socio-économique et culturel. De par sa finalité implicite à moyen et à long terme qui peut laisser penser à des velléités de divisions du pays entre nord et sud, ce qui suscite beaucoup de remous au sein de l’opinion nationale qui y voit une façon de porter atteinte à l’intégrité du territoire national, il nous semble nécessaire de mieux préciser le contour afin de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités d’une part et d’autre part limiter le contenu à l’objet de développement économique.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer le b) de l’article 8 et de le ramener au titre IV du projet d’accord, en le reformulant tel que proposé dans la présente note au titre IV.

2. La notion de régions intégrées

Dans l’organisation administrative du Mali, la région est l’échelon territorial situé juste en dessous de l’Etat central. Comment peut-on dès lors envisager une autre entité au-dessus des régions, puisque l’idée des régions intégrées revient en fait à créer une autre entité supra régionale (en plus de l’Etat). Ensuite, si on veut respecter le principe de la libre administration, il faut laisser à l’appréciation des régions et même des autres collectivités territoriales, la liberté de choisir les modalités de collaboration entre elles, sans que cela ne leur soit imposé.

C’est pourquoi, pour éviter toute équivoque et préciser qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle collectivité territoriale mais plutôt d’une action de coopération décentralisée, nous proposons une reformulation du point d) de l’article 8 comme suit :

« Deux ou plusieurs régions peuvent, dans les conditions déterminées par la loi mettre en place des instances requises pour promouvoir leur développement économique, social et culturel dans la limite de leurs compétences »

3. Le président du conseil régional, chef de l’exécutif régional, chef de l’administration de la région (article 8, alinéa a)

La région est en même temps une collectivité territoriale et une circonscription administrative dans laquelle coexiste une administration régionale décentralisée qui relève du Président du conseil régional et une administration déconcentrée régionale qui relève du représentant de l’Etat qui, de par cette qualité est dépositaire des attributs de la souveraineté dans la région. Pour faire clairement ressortir cette nuance et éviter les équivoques, il y a lieu de préciser que :

« Le Président du Conseil Régional est le chef de l’exécutif régional de la collectivité territoriale. Il est aussi le chef de l’administration régionale de la collectivité région ».

4. La compétence des régions en matière de sécurité, maintien de l’ordre et protection civile (article 10, point L)

Il s’agit d’enlever de la compétence de la région le maintien de l’ordre. Cette compétence relève de la responsabilité de la commune.

5. Appellation des représentants de l’Etat (Article 12)

Il ne nous parait pas nécessaire de préciser l’appellation du représentant de l’Etat au niveau des collectivités territoriales. Si cela est à faire, reconduire les appellations déjà consacrées : gouverneur, préfet et sous-préfet respectivement au niveau régional, du cercle et de l’administration. En tout état de cause, quel que soit le niveau de déconcentration, le représentant de l’Etat est le détenteur des pouvoirs régaliens de l’Etat au niveau de sa circonscription. Il veille à l’intérêt général.

6. Le contrôle des actes des collectivités (articles 11 et 13)

Nous proposons que certains actes importants des collectivités territoriales comme le budget et les décisions pouvant avoir une incidence sur les libertés publiques ou engageant le patrimoine des collectivités territoriales soient soumis à un contrôle à priori.

Cette proposition trouve son explication dans le fait qu’à la date d’aujourd’hui le Mali ne compte que trois tribunaux administratifs et une section administrative de la Cour Suprême.

7. Les consultations préalables entre l’Etat et les collectivités territoriales

« Sans préjudice des prérogatives de l’Etat dans le cadre de ses compétences exclusives, les Parties conviennent d’une procédure de consultation préalable entre le pouvoir central et les régions sur : la réalisation des projets de développement décidés par l’Etat et les organismes publics ou privés concernant ces entités ; les nominations des responsables des structures relevant de l’Etat ; et l’exploitation des ressources, notamment minières. » (Article 14, Page 6)

En vertu de la distinction entre l’Etat et les collectivités qui ont chacun leur personnalité propre, il n’y a pas de raison que les organes des collectivités donnent leur avis sur la nomination des fonctionnaires de l’Etat devant servir dans les services déconcentrés de l’Etat, qui de surcroit ne relèvent pas de ces collectivités. En conséquence, nous proposons de supprimer au niveau de ce paragraphe ‘’les nominations des responsables des structures relevant de l’Etat’’.

8. Le transfert des services publics de l’Etat aux collectivités territoriales

Cette disposition vise à mettre à la disposition des collectivités territoriales les fonctionnaires des services déconcentrés de l’Etat dans la mise en œuvre de leurs compétences (services aux usagers, réalisation de travaux excédant les capacités de leurs services propres).

Il reste entendu que les fonctionnaires en question continuent de relever de leur statut de fonction publique d’Etat et payés par l’Etat. De même les services déconcentrés en question continueront de relever du représentant de l’Etat pour tout ce qui concerne les activités de réglementation et de contrôle technique.

Au cours des séances de restitutions organisées par le gouvernement, le terme « transférer » a suscité beaucoup d’interrogations. Ce qui pouvait être source de difficultés dans la mise en œuvre de cette disposition.

Pour éviter une telle situation, nous proposons de remplacer « le transfert des services déconcentrés » par « mise à disposition des services déconcentrés ».

Proposition de solution : remplacer ‘’transférer’’ par ‘’mettre à la disposition’’.

9. La déconcentration du recrutement dans la fonction publique territoriale, dont 50 % des effectifs seront réservés aux ressortissants des régions du Nord (article 18, point c)

Réserver 50 % de l’effectif est une mesure contraire au principe de l’égal accès des citoyens à la fonction publique. De plus, la sous- administration à laquelle les régions du nord sont confrontées depuis l’accession de notre pays à l’indépendance est liée moins à l’insuffisance des effectifs de fonctionnaires qu’aux conditions générales de travail qui sont en réalité, peu attrayantes même pour les ressortissants desdites régions.

Enfin, si l’objectif recherché de cette mesure est de favoriser l’emploi des jeunes des régions concernées, elle pourrait aboutir à l’effet inverse en entrainant leur exclusion des recrutements opérés dans les autres régions.

En conséquence, nous suggérons l’institution d’une prime de zone incitative pour l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales qui acceptent de servir dans les régions du nord » en remplacement de ce qui est écrit au point c) de l’article 18.

Le seul fait de déconcentrer le recrutement dans la fonction publique territoriale dans toutes les régions du Nord, permettrait aux ressortissants de ces régions de se présenter aux différents concours sans se déplacer à Bamako.

B : Au niveau national

1. L’amélioration de la représentativité de l’Assemblée Nationale par une plus grande représentation des populations du Nord du Mali.
2.

Il est proposé que le ratio député/habitants par circonscription qui est actuellement de 1/60.000 habitants soit ramené à 1/30.000, pour les régions du Nord .
Cette mesure pose des difficultés :

– par rapport au principe d’égalité consacré par notre constitution et au souci de renforcement de l’unité nationale.
– elle peut également être source de tensions entre les circonscriptions des régions du nord en ce sens qu’elle va surtout bénéficier aux circonscriptions les plus peuplés.

C’est pourquoi nous pensons que l’amélioration de la représentation des populations des régions du nord du pays peut trouver sa solution à travers une réorganisation administrative du territoire qui augmenterait le nombre de cercles (circonscriptions électorales) et à terme la déconnexion des circonscriptions électorales des députés avec les cercles.

La création de nouvelles circonscriptions procède de cette démarche.

En conséquence, le Gouvernement propose la suppression de l’alinéa K de l’article 8 et son remplacement par ce qui suit :

« L’amélioration de la représentation des communautés des régions du nord du Mali à l’Assemblée Nationale par l’élaboration consensuelle de circonscriptions électorales déconnectées des circonscriptions administratives »

3. La représentation équitable des ressortissants des Communautés du Nord du Mali dans les institutions et grands services de la République (Gouvernement, Diplomatie, Sociétés d’Etat, etc.). Article 8, alinéa L

L’instauration de quotas pour les ressortissants des régions du nord du Mali n’est pas applicable pour plusieurs raisons :

L’article 2 de la Constitution du Mali prohibe une telle mesure.

La représentation par communautés, à fortiori par quota n’est pas conforme à notre tradition institutionnelle, et à la réalité de notre société faite de diversités multiples, voire d’une juxtaposition de « minorités ».

Au plan pratique, une répartition par quotas ethnique n’est pas faisable, et ne favoriserait pas les communautés du Nord concernées sur un plan purement démographique.

Au plan juridique et politique, l’institution de quotas dans les institutions, notamment le Gouvernement, nous paraît inopportune et non respectueuse des prérogatives du Chef de l’Etat.

Dans les faits, on ne peut guère soutenir qu’il y’a au Mali une sous-représentation des ressortissants du nord du Mali dans les institutions et la haute administration.

Mais la réservation de quotas pour un groupe déterminé qu’il soit géographique ou ethnique, entrainera une résurgence des sentiments d’appartenance ethnique, car chaque groupe qu’on croit apparemment homogène se compose en réalité d’une multitude de sous- ensembles et chacun va se mettre à compter ses ressortissants et représentants aux différents niveaux, sans parler de la dimension légitimité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa L

Titre III : QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE

Chapitre 7 : Mesures de confiance et de stabilisation

Article 21, Page 10

L’article appelle au respect de l’Accord de Ouagadougou qui deviendra caduc à la signature du présent Accord. Il est donc souhaitable de préciser que cela se fera jusqu’à la signature de l’Accord global et définitif, conformément à l’Article 25 de l’Accord préliminaire de Ouagadoudou qui précise que : « Les dispositions du présent Accord restent en vigueur jusqu’à la signature d’un accord global et définitif de sorite de crise ».

Dans cet article on utilise les Forces Nationales de Défense et de Sécurité du Mali tandis que le concept consacré est Forces Armées et de Sécurité du Mali. Ce concept national devrait être mis en avant et consigné dans tous les documents

Il est de même pour l’emploi du sigle DDRR qui n’est pas le standard international pour le Désarmement, Démobilisation, Réinsertion et Réintégration, mais plutôt le DDR consacré par le document des Nations Unies traitant de cette question.

Par ailleurs, pour les mesures de confiance, il est impératif de se référer aux décisions de la CEDEAO et du Conseil de Sécurité des Nations Unies qui appellent à un retour aux positions d’avant le 17 mai 2014. Le respect de ces dispositions montrent bien la volonté de tous d’exécuter les décisions de ces mécanismes et qui s’imposent à tous.

La libre circulation des populations civiles dans les zones occupées par les groupes armés doit s’imposer pour respecter le droit de protection des populations civiles revendiqué par la société civile au cours des auditions de septembre 2014 dans le cadre du processus de paix.

Au regard de ces arguments, nous suggérons :

1) La reformulation de l’article 21 comme suit :

Les Parties réitèrent leur engagement à respecter scrupuleusement l’Accord préliminaire de Ouagadougou du 18 juin 2013, le cessez-le-feu de Kidal du 23 mai 2014 et la Déclaration de cessation des hostilités d’Alger du le 24 juillet 2014 jusqu’à la signature du présent Accord, et ce en prélude au redéploiement des Forces Armées et de Sécurité (FAS) du Mali, au cantonnement des éléments des mouvements armés et à la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation, réintégration et réinsertion (DDR).

2) Le rajout des deux nouvelles idées ainsi formulées :

« Les mouvements armés s’engagent à retourner sur leurs positions du 17 mai 2014 conformément à la résolution 2164 du conseil de sécurité, 30 jours après la signature du présent accord ».

« Enfin toutes les parties s’engagent à respecter la libre circulation des populations civiles et des biens sur toute l’étendue du territoire dans le respect des lois et règlements en vigueur au Mali ».

Article 22, Page 10

Dans cet article, il est important de préciser qu’un décret du Président de la République fixe les attributions et la composition de cette Commission nationale de DDR afin de lever toutes les ambigüités, au lieu de renvoyer cette précision à la page 2 de l’Annexe 2 Défense et Sécurité comme c’est le cas actuellement. Cela permettra d’alléger davantage l’annexe 2 qui pour le moment contient des détails dont on pourrait se passer pour l’Accord et les renvoyer dans ses modalités de mise en œuvre.

Au regard de ces arguments, nous suggérons d’ajouter un nouvel alinéa 2 pour compléter les trois précédents :

Les Parties conviennent de la mise en place, au plus tard 60 jours après la signature du présent Accord, d’une commission nationale pour le DDR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements armés.

Un décret du Président de la République fixera les attributions et la composition de cette Commission nationale de DDR.

Pour mener à bien le processus de cantonnement et de DDR, les populations locales seront, autant que faire se peut, consultées.

La commission nationale de DDR travaillera en étroite collaboration avec le comité de suivi du présent Accord, garant de la mise en œuvre de ce processus.

Article 23, Page 10

Dans cet article, il est important d’élargir les objectifs du cantonnement qui ne vise pas qu’à recenser les combattants éligibles au programme DDR. La MINUSMA doit aussi accompagné le processus de DDR.

La question des patrouilles mixtes est extrêmement sensible car les militaires maliens sont traumatisés par les trahisons du passé et le manque de confiance que cela a causé. Il faut donc éviter toute situation qui pourrait exacerber les tensions voire conduire à un clash au départ. Il s’agit de remplacer les patrouilles mixtes par des patrouilles juxtaposées et coordonnées qui pourront travailler un certain temps et reconstruire la confiance progressivement. Puisque ces activités de patrouille couvrent uniquement la période intérimaire qui ne dure qu’une année, il faut procéder à un rapprochement progressif surtout avec des gens qui seront armés.

Au regard de ces arguments, nous suggérons de reformuler cet article comme suit :

Le processus de cantonnement des combattants, qui vise, entre autres, à recenser ceux qui sont éligibles au programme DDR, commence dès la mise en place des conditions minimales nécessaires sur les sites retenus à cet effet.

Le processus tient compte des impératifs liés à la sécurisation des villes par les forces en présence et à la conduite de patrouilles juxtaposées et coordonnées, mentionnées dans l’annexe 2.

Le processus de cantonnement et de DDR est mené avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

Article 24, Page 10

La formulation de cet article est ambigüe car elle semble limiter la durée du DDR à celle du cantonnement, c’est-à-dire un an. Le cantonnement peut se terminer en une année mais le processus du DDR va bien au delà. Il y a aussi une redondance entre une partie de cet article et l’article 26. Pour simplifier nous suggérons de l’alléger des offres du DDR qui seront rajoutées à l’Article 25 nouveau

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Le cantonnement s’achève au plus tard une année à compter de la signature du présent Accord. Le DDR se déroule au fur et a mesure du cantonnement des combattants, selon un chronogramme arrêté par la Commission Nationale de DDR.

Article 25, Page 11

Il ne précise pas la situation des déserteurs qui doit être étudiée au cas par cas. Par ailleurs, dans les paramètres évoqués, nous pensons que la réforme du secteur de la sécurité est un autre facteur important dont il faut tenir compte.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

La Commission nationale pour le DDR traite, entre autres, des questions spécifiques liées au sort des combattants. Elle formule notamment des recommandations, en tenant compte de tous les paramètres pertinents, y compris les impératifs de réconciliation nationale, de réforme du secteur de la sécurité et de renforcement de la cohésion nationale.

Dans le cadre du DDR quatre options sont offertes aux ex-combattants :

 L’absorption dans les différents cadres et corps de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale ;
 Le recrutement au sein des Forces armées et de sécurité ;
 La réintégration, au cas par cas, au sein de leurs corps d’origine des déserteurs des FAS et des fonctionnaires en abandon de poste ;
 La réinsertion socio-économique dans la vie civile par des projets de développement ciblés.
Au Chapitre 9, mettre : « Redéploiement des Forces armées et de sécurité » en lieu et place de « Redéploiement des Forces de défense et de sécurité ».

Article 26, Page 11

Il y a un lien entre les articles 26 et 27 qui traitent du redéploiement des forces de défense et sécurité. Pour simplifier nous suggérons de fusionner les deux articles pour avoir un seul article 26 nouveau.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Les forces armées et de sécurité, ainsi que les corps paramilitaires, se redéployeront, de manière progressive et sur une période d’une année à compter de la date de signature du présent Accord, sur l’ensemble des régions du nord du pays.

Article 28, Page 11 (devient donc l’Article 27 nouveau)

Le redéploiement des forces armées et de sécurité est une question qui doit nécessairement se gérer dans le respect de la souveraineté de l’Etat en tenant compte des mécanismes internationaux. Ce redéploiement se fera en coordination avec les forces partenaires de la MINUSMA et de Barkhane. Le Mécanisme de Coordination Opérationnel évoqué ne peut être mêlé au redéploiement. D’ailleurs, ses prérogatives présentées dans l’Annexe 2, ont fait l’objet d’amendements.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Le redéploiement des forces mentionnées ci-dessus se fera de façon progressive, en étroite coopération avec la MINUSMA et la force Barkhane, dès la signature du présent Accord.

Article 29, Page 11 (devient donc l’Article 28 nouveau)

Dans le contexte actuel de Reforme du Secteur de la Sécurité, il y a lieu d’insister sur la dimension nationale de l’armée qui doit être représentative des toutes les communautés du pays.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Les forces redéployées devront refléter un caractère national, se traduisant par une représentation de toutes les communautés, y compris, autant que faire se peut, dans le commandement de façon à conforter le retour de la confiance et faciliter la sécurisation progressive de ces régions.

Au Chapitre 10, mettre « Réorganisation des Forces armées et de sécurité » en lieu et place de « Réorganisation des Forces de défense et de sécurité ».

Article 30, Page 11 (devient donc l’Article 29 nouveau)

Il s’agit de garder le concept de RSS et non de RSDS.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Les Parties conviennent de la nécessite d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du secteur de la sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur le Document-cadre d’orientation de l’UA sur la Réforme du secteur de la sécurité, les documents pertinents des Nations unies et les autres instruments internationaux, ainsi que sur les bonnes pratiques en la matière.

Article 31, Page 11 (devient donc l’Article 30 nouveau)

Article 32, Page 12 (devient donc l’Article 31 nouveau)

Article 34, Page 12 (devient donc l’Article 33 nouveau)

Article 36, Page 12 (devient donc l’Article 35 nouveau)

Il y a lieu de préciser que le comité objet dudit article existe au niveau régional, puis au niveau local. Il s’agit donc de Comités Consultatifs Régionaux et Locaux de Sécurité (CCRLS)

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Des comités consultatifs régionaux et locaux de sécurité (CCRLS) regroupant les représentants de l’Etat, des autorités régionales et locales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du représentant de l’Etat à chaque niveau de déconcentration.

Article 38, Page 13 (devient donc l’Article 37 nouveau)

La lutte contre le terrorisme est de la responsabilité de l’Etat malien et ses partenaires. Les groupes armés ne pourront y participer que de façon très relative et sur une durée très limitée vu qu’ils doivent s’inscrire dans le processus de cantonnement et de DDR. Enfin, le concept d’unités spéciales a montré ses limites dans les expériences passées. Il y aura certainement un travail ponctuel à faire sur le terrain avec certains membres des groupes armés.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la reformulation suivante :

Les Parties conviennent de la mise en place, en tant que de besoin, durant la période intérimaire, des missions ponctuelles, de forces capables de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

TITRE IV : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ET CULTUREL DES REGIONS DU NORD DU MALI

Pour respecter la séquence logique de planification (schéma-zone-stratégie-programmes-projets) et compte tenu de la proposition visant à ramener la notion de « zone de développement » au niveau du Titre IV consacré aux questions de développement économique, social et culturel, nous proposons la création d’un nouveau chapitre (qui devient chapitre 12), intitulé :

« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ZONES DE DEVELOPPEMENT » :

Article nouveau

–  Le Gouvernement appuiera les régions du nord du Mali dans l’actualisation de leurs Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT).

–  Conformément aux orientations desdits schémas, le Gouvernement mettra en place des zones de développement économique accéléré. La zone de développement est définie comme un espace au potentiel de développement homogène, soumis à un régime fiscal et douanier préférentiel et circonscrit à l’intérieur d’une même région administrative pour faciliter la programmation et la contractualisation de la réalisation des investissements entre l’Etat et la Région. Elle n’est donc ni une entité politique ni une entité administrative.

–  La zone de développement est une forme d’aménagement du territoire qui vise à fédérer toutes les initiatives de développement au sein d’une région afin d’insuffler une dynamique de développement accéléré. La zone de développement accéléré permet de mobiliser sur une période située dans le moyen terme les efforts pour : (i) assurer une couverture adéquate en services sociaux de base, (ii) amorcer la mise en valeur des potentialités économiques de la région et rendre effective sa contribution à l’économie nationale, (iii) soutenir le développement intégré des initiatives des populations à la base et, (iv) moderniser les pratiques et modes de production au niveau de la région.

–  Le statut de zone de développement accéléré est conféré à une région pour une période n’excédant pas dix (10) ans. Ce statut confère des avantages en termes d’allocation de ressources financières et de soutien à la gouvernance économique et sociale, notamment à travers la mobilisation de ressources humaines appropriées.

Les articles ci - après doivent être reformulés comme suit :

Article 40 : (page 9)

La reformulation ci dessous proposée vise à éviter : (i) des appréciations excessives (retard considérable), (ii) de faire croire à l’opinion nationale et internationale que le retard de développement des régions du nord du Mali est dû à des politiques délibérées, donc volontairement organisé par les Autorités, (iii) une autonomie déguisée des régions du nord du Mali en supprimant l’alinéa « e » de cet article (nécessité d’une concertation directe entre les autorités de la Zone et les partenaires techniques et financiers).

Au regard de ces arguments nous proposons la reformulation suivante :

« Les Parties reconnaissent le retard accusé par les régions du nord du Mali en matière de développement économique, social et culturel. Elles reconnaissent les effets de la mauvaise gouvernance, des crises successives et des contraintes démographiques, physiques et climatiques sur la situation qui prévaut. Elles affirment l’existence de potentialités de croissance susceptibles d’être valorisées dans ces régions.

Plus particulièrement, elles reconnaissent la nécessité de :

a. avoir un système de développement adapté qui prend en compte les réalités socioculturelles et géographiques locales ;
b. faire participer les populations bénéficiaires à toutes les phases de formulation et de mise en œuvre des programmes et projets de développement ;
c. adapter les programmes et projets de développement aux valeurs culturelles locales ;
d. prendre en compte de l’interdépendance zones inondées et zones exondées dans la conception des projets et programmes de développement des régions du nord du Mali ;
e. lutter efficacement contre la corruption et l’exigence de la transparence vis- -vis des populations locales et des partenaires techniques et financiers ».

Article 41 : (page 10)

Pour des raisons de leadership et d’appropriation (conformément aux principes de la Déclaration de Paris), la mission conjointe d’évaluation des besoins pour l’élaboration de la Stratégie spécifique de développement des Régions du Nord du Mali, doit être conduite en étroite collaboration avec les services techniques du Gouvernement. En outre, l’évaluation conjointe doit être menée avec la participation effective des populations des Régions du Nord du Mali, afin qu’elle ne soit pas biaisée. D’où la reformulation suivante :

Au regard de ces arguments nous proposons la reformulation suivante :

« Les Parties conviennent de la mise en place, sous l’égide du Gouvernement de la République du Mali et en rapport avec le Comité de suivi du présent Accord, d’une « Mission d’évaluation conjointe au Nord du Mali (MIEC/Nord Mali) », qui procédera à l’identification des besoins en matière de relèvement rapide, de réduction de la pauvreté et de développement dans les régions du nord du Mali. Cette Mission sera menée au plus tard dans les trois (3) mois suivant la signature du présent Accord. La Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque Islamique de Développement (BID) seront invitées à conduire cette mission, en concertation avec le Gouvernement, les autres institutions internationales compétentes, et les représentants des populations des régions du nord du Mali ».

Article 42 : (page 10)

Ici, la reformulation proposée vise à apporter plus de clarté en tenant compte des actions en cours et à renforcer le leadership du Gouvernement dans le processus d’élaboration et de financement de la Stratégie :

Au regard de ces arguments nous proposons la reformulation suivante :

« Les Parties soulignent la nécessité d’une conférence d’appel de fonds pour le financement de la stratégie de développement des régions du nord du Mali. Cette stratégie sera élaborée sur la base des conclusions de la MIEC/Nord - Mali et prendra en compte le Programme de Développement Accéléré des Régions du Nord (PDA/RN) déjà élaboré par le Gouvernement. La Banque mondiale, la BAD et la BID, en concertation avec l’UE, l’OCl, l’UA, la CEDEAO et les Nations Unies sont invités à appuyer le Gouvernement de la République du Mali pour la tenue de cette conférence qui devrait aboutir à la mise en place d’un Fonds pour le financement de cette stratégie ».

Article 45 : (page 11)

Pour des raisons de leadership et de complétude, la reformulation suivante est proposée :

« Une revue périodique des projets et programmes de développement sera réalisée par le Gouvernement malien avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers ».
Article 46 : (page 11)

La reformulation proposée vise à apporter plus de clarté et à supprimer les deux mots à la fin du paragraphe (historiquement désavantagées), qui ne sont pas ici appropriés.

Le texte de cet article est ainsi reformulé :

« Les Parties soulignent l’exigence de solidarité nationale et s’accordent sur l’impératif d’un effort spécifique et soutenu en faveur des régions du nord du pays, dans le cadre de leur développement économique, social et culturel. Elles sont conscientes de l’ampleur des besoins et de la tâche à accomplir pour combler l’écart de développement et améliorer significativement les conditions de vie des populations de ces régions ».

Article 50 : (page 12)

La reformulation proposée, apporte plus de clarté :

« Les collectivités territoriales, appuyées par l’Etat et le Conseil Consultatif Interrégional, identifient leurs priorités, associent les citoyens à la définition des projets de développement et au suivi régulier de leur exécution. De façon plus générale, elles mettent en place des mécanismes de reddition des comptes et de transparence dans leur gestion, à tous les niveaux ».

TITRE V RECONCILIATION, JUSTICE ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Article 52, point e) : nous estimons qu’il n’y a pas eu de crimes de génocides au Mali, et par conséquent enlever à ce point « crimes de génocides »

Article 52, point i) : à l’occasion des consultations menées auprès des forces vives de la nation, nous estimons que les cadis sont souvent pris en compte dans les acteurs de la justice et puisque nulle part on ne parle de cadis dans le document, il faut tout simplement biffer la deuxième partie de la Phrase du point i il s’agit de : « y compris les cadis »

TITRE VII : SUIVI ET EVALUATION

Article 65 : (page 15)

Nous proposons d’élargir le Secrétariat du Comité de Suivi de l’Accord (CSA) au Gouvernement malien :

La reformulation proposée est donc :

Le Comité de suivi est doté d’un secrétariat composé de représentants :
 du Gouvernement malien ;
 des Nations Unies (MINUSMA) ;
 de l’Union Africaine (MISAHEL) ;
 de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) ;
 de l’Union Européenne (UE) ;
 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ».

Article 67 (alinéa 2, point ii)

La procédure de modification de la Loi Fondamentale passe obligatoirement par un référendum dont le gouvernement ne peut garantir l’issue.

Par conséquent, nous suggérons de supprimer ce point.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 70 :

Par principe, la liberté des parties de négocier ou de modifier d’un commun accord certaines dispositions de cet instrument juridique ne saurait être limitée par un organe qui n’est pas partie et dont le rôle consiste à les accompagner.

Par conséquent nous suggérons de supprimer au niveau de cet article le segment « et après avis du comité de suivi ».

ANNEXES

ANNEXE 1 – PERIODE INTERIMAIRE

Niveau politique et Institutionnel (Page 18)

Pour la période intérimaire, il est prévu un bouleversement total des organes élus chargées de l’administration des Collectivités Territoriales des régions du nord du Mali et de la démocratie locale en ce sens que le premier tiret de cette rubrique prévoit la mise en place trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des Communes, cercles et régions.

Pour mettre en place après la signature de l’Accord des nouvelles autorités chargées de l’administration des Collectivités Territoriales au nord du pays, il faudra dissoudre les conseils existants. Le texte précise même que les compétences, la désignation et les modalités de fonctionnement de ces nouvelles autorités seront fixées de façon consensuelle par les parties.

Nous proposons la mise en place d’organes consultatifs comprenant les représentants des forces vives locales, et chargées d’accompagner les administrations des collectivités territoriales concernées dans la mise en œuvre des actions d’urgence, de sensibilisation et le retour des administrations deconcentrées.

ANNEXE 2 : DEFENSE ET SECURITE

I. Mesures sécuritaires intérimaires, Page 1

La signature du présent Accord doit permettre de se mettre en perspective et se libérer des insuffisances des accords précédents. A cet effet, il est important de ne plus rester dans des dispositions de ces textes qui deviennent caduques, même si certaines dispositions pertinentes de bonnes pratiques doivent être reconduites dans le présent accord.

La Commission technique mixte de sécurité (CTMS) qui a connu des difficultés d’élargissement depuis la signature de l’accord de Ouagadougou doit immédiatement être remplacée par une nouvelle structure. La Commission technique de sécurité (CTS) proposée convient et elle peut prendre les attributions de la CTMS dès le lendemain de la signature du présent Accord. Cela doit permettre ne pas créer de vide et de décomplexer les questions de représentants des signataires et des adhérents.

Pour la composition de la CTS, il est souhaitable de faire représenter les mouvements dans le cadre de la Coordination et de la Plateforme pour ne pas avoir trop de groupes singulièrement représentés et conserver un certain équilibre entre les représentants de l’Etat malien (06) et trois (03) pour la coordination et trois (03) pour la plateforme et non deux (02) par groupe signataire. Cet équilibre aura l’avantage de permettre au sein de la CTS des débats objectifs peu influencés par les tendances du nombre. Pour la CTS, il est essentiel de définir aussi ses missions et de créer un lien formel avec la Commission nationale de DDR.

Quant au Mécanisme Opérationnel de Coordination (MOC), il est en trop pour une chaîne qui doit régler des questions de sécurité. Entre le Comité de suivi, le sous-comité défense et sécurité, la CTS si on devait avoir un autre pour les questions de patrouilles voire de redéploiement des forces armées et de sécurité, il sera difficile de travailler. N’oublions pas que la période intérimaire ne dure qu’un an. Par ailleurs, pour des questions de souveraineté, de respect des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité et à l’aune des leçons apprises du difficile redéploiement des forces armées maliennes après l’accord de Ouagadougou, il serait contre productif de lier le redéploiement de quelque manière que se soit au MOC.

Par contre, le MOC doit prendre le rôle des Equipes mixtes d’Observation et de vérification (EMOV) qui sont appelées à évoluer avec l’accord comme la CTMS et la CTS. Les EMOV sont à remplacer par les Equipes d’Observation et de Contrôle (EOC) qui seront des outils de terrain au service de la CTS. Il est important de rappeler que la CTS aussi est un outil capable de faire le terrain pour faire avancer rapidement des questions sensibles.

Au regard de ces arguments, nous suggérons la rédaction suivante :

I. Mesures sécuritaires intérimaires

Dès le lendemain de la signature du présent Accord, une nouvelle structure dénommée Commission Technique de Sécurité (CTS) remplace la Commission Technique Mixte de Sécurité (CTMS) élargie.

a. Participation effective des représentants du Gouvernement et des mouvements à la CTS et aux Equipes d’Observation et de Contrôle (EOC)

La CTS est présidée par le Commandant des forces de la MINUSMA. Elle est composée comme suit :
– 6 représentants des forces armées et de sécurité du Mali ;
– 3 représentants de la Coordination ;
– 3 représentants de la Plateforme ;
– 2 représentants de la MINUSMA (dont le Président) ;
– 1 représentant de chacun des membres de l’équipe de Méditation ;
– 1 représentant de la force Barkhane ;

La Commission Technique de Sécurité dispose d’un secrétariat composé d’officiers supérieurs de la MINUSMA. Le secrétariat technique est basé à Gao. Il peut se réunir en tout lieu sur convocation de son président ou son représentant.

La CTS se réunit une fois par mois, sur convocation de son président. Elle peut également se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de l’une des parties signataires du présent Accord.

La CTS est chargée de :
– observer le cessez-le-feu entre les parties ;
– consolider le cessez-le feu en mettant à jour les arrangements sécuritaires ;
– procéder à la vérification et au contrôle des arrangements sécuritaires ;
– enquêter sur d’éventuelles violations du cessez-le-feu ;
– procéder à l’identification et à la validation des sites de cantonnement ;
– soutenir techniquement la Commission nationale de DDR, notamment en contribuant à la mise à jour des modes opératoires du 18 février 2014 pour le cantonnement et la collecte des listes certifiées des combattants des groupes armés signataires.
La CTS relève du sous comité défense et sécurité, à qui, elle rend compte et se réfère pour les cas de litiges n’ayant pas pu trouver une solution interne.

b. Mise en place des Equipes d’Observation et de Contrôle (EOC)

La CTS dispose sur le terrain d’Equipes d’Observation et de Contrôle (EOC) pour l’exécution de ses missions. Les EOCs remplacent les Equipes mixtes d’observation et de vérification (EMOVs). Elles sont composées d’officiers de la MINUSMA, de deux (02) représentants des forces armées et de sécurité du Mali, un (01) représentant de la Coordination et un (01) représentant de la Plateforme. Les EOCs sont autorisées à mener leur mission en toutes circonstances, y compris en cas de non participation d’un ou plusieurs représentants. Les parties s’engagent à assurer la sécurité, et à respecter la liberté de mouvements de ces équipes. Les EOCs font un rapport de leurs missions au président de la CTS. A cet effet, les personnels à désigner doivent avoir la compétence et la moralité requises.

c. Cantonnement

• Dans les 30 jours suivant la signature de l’Accord, la CTS finalisera l’indentification et la validation des sites de cantonnement/regroupement et de démobilisation des combattants. La MINUSMA lancera l’aménagement de ces sites qui devront être prêts dans un délai maximum de 120 jours et seront livrés au fur et a mesure.
• Dans les 30 jours suivant la signature de l’Accord, la CTS mettra à jour le mode opératoire du 18 février 2014 pour le cantonnement conformément aux mesures du présent Accord et fixera la date effective du démarrage du cantonnement.
• Dans les 30 jours suivant la signature de l’Accord, les mouvements soumettront à la CTS une liste définitive et certifiée de leurs combattants et de leurs armements sur la base des principes définis dans le mode du 18 février 2014, mis à jour.

II. Processus de Désarmement, Démobilisation, Réinsertion et Réintégration (DDRR)

Déjà dans le corps de l’Accord, il a été suggéré d’adopter les concepts DDR des Nations Unies d’une part et Forces armées et de sécurité d’autre part. Il s’agit de faire les mêmes corrections au niveau de l’Annexe 2.

Quant à la question d’intégration d’harmonisation des grades à point b, il apparait que ce sont des détails qui n’ont pas leur place dans l’Annexe 2 d’autant plus que l’Accord donne ces prérogatives à la Commission Nationale de DDR qui a déjà des offres et qui devra juste gérer les détails.

Au regard de ces arguments, nous suggérons ceci :

III. Processus de Désarmement, Démobilisation, Réinsertion et Réintégration (DDR)

a. Dans les 60 jours suivant la signature de l’Accord, il sera mis en place, une Commission Nationale pour le DDR

• Cette Commission nationale de DDR travaillera en étroite coopération avec le Comité de Suivi du présent Accord ;
• Un Décret définira la composition, les missions et le mode de fonctionnement de la Commission Nationale de DDR sous l’autorité du Président de la République, qui désignera une personnalité compétente et consensuelle qui en assurera la présidence ;
• La Commission nationale de DDR, organe politique de haut niveau, comprendra des sous-commissions techniques qui travailleront en parallèle et en coopération (sur des sujets spécifiques tels que l’intégration au sein des forces armées et de sécurité et dans les autres corps constitués de l’Etat ; la réinsertion socio-économique dans la vie sociale, etc), ainsi que des antennes opérationnelles au niveau des régions ;
• Les sous-commissions techniques seront composées d’experts représentant les forces armées et de sécurité et les parties signataires ;
• Dans les 120 jours suivant la signature de l’Accord, la Commission Nationale de DDR, en collaboration avec le Comité de Suivi du présent Accord, adoptera un programme national de DDR inclusif, cohérent et accepté par tous, y compris des besoins en mobilisation de ressources.
• La Commission Nationale de DDR bénéficiera d’un appui technique de la MINUSMA et des autres partenaires ;
• Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de DDR et des antennes régionales seront pris en charge par le gouvernement avec l’appui des partenaires ;
• Le programme DDR sera mis en œuvre avec l’appui requis de tous les démembrements de l’Etat malien et ses partenaires.

b. Un programme de désarmement des personnes civiles pourra être mis en place dans le cadre du processus DDR.

(III. Réorganisation et redéploiement des Forces de Défense et de Sécurité et IV. Reforme du Secteur de la Sécurité. Ces chapitres n’ont plus leur sens au regard de la transformation du MOC en EOC avec de nouvelles prorogatives. Par ailleurs, les autres aspects sont déjà traités dans le corps de l’Accord Pages 11-12)

ANNEXE III :

Pour des raisons d’exhaustivité, au niveau des mesures intérimaires, il convient de compléter l’Annexe 3 « Actions et projets de développement économique, social et culturel à réaliser dans les régions du Nord du Mali à court, à moyen et à long termes », par la prise en compte des aspects suivants :

• Personnes déplacées (personnes déplacées internes et refugiés) :

Les actions visent à préparer les conditions de retour des rapatriés dans leur zone de résidence :

 Signer deux accords tripartites (Gouvernement malien, UNHCR et les pays hôtes- Mauritanie et Burkina-Faso). Les différentes parties doivent s’investir pour mettre en place les conditions de facilitation à la signature de ces accords ;
 identifier des couloirs de retour et assurer leur sécurité ;
 mettre en place des structures sécurisées d’accueil et de transit (anciens et nouveaux) dans les zones de fort retour en veillant à la fonctionnalité des services sociaux de base ;
 pré - positionner des vivres et non vivres (articles domestiques, d’hygiène et kits de dignité) dans les différentes régions ;
 évaluer les habitats dégradés et fournir des appuis pour leur rénovation ;
 identifier et évaluer les couts des projets communautaires à impact rapide dans les secteurs de l’agriculture, du commerce, de l’élevage, transformation alimentaire et de l’artisanat ;
 mettre en place un système « cash transfert » aux familles rapatriées pour les activités génératrices de revenus et de réhabilitation des maisons endommagées.

• Sécurité alimentaire :

Les actions viseront à assurer la disponibilité alimentaire aux populations des régions de Gao, Tombouctou et Kidal. Il s’agira de :

 pré-positionner des stocks de produits alimentaires dans les régions de Tombouctou, Gao et Kidal ;
 procéder à des distributions alimentaires dans les zones en situation d’insécurité alimentaire.

Par ailleurs, lors de la Table ronde des forces vives de la Nation, il a été demandé d’étendre les actions de développement économique, social et culturel, à toutes les zones affectées par la crise dans les régions de Mopti, de Ségou et du Sahel occidental.

Alger, le 15 février 2015